Généralités :

Les présentes conditions générales de vente et de prestations de services (ci-après les « CGV » et les « CGP ») s’appliquent aux ventes de pièces détachées, matériels, équipements et accessoires (ci-après le/les « Produit(s) ») et aux prestations de services (ci-après les « Prestations »)réalisées par SIDAPS (ci-après le « Vendeur » et/ou le « Prestataire ») au profit de ses clients professionnels (ci-après le « Professionnel »), non professionnels ou consommateurs (ci-après le « Consommateur »), sur le territoire de la Nouvelle Calédonie. Les clients professionnels, non professionnels ou consommateurs sont conjointement désignés ci-après les "Acheteurs".

Toute commande de Produits et/ou de Prestations est soumise aux présentes CGV et/ou CGP et implique leur acceptation, sans réserve, de l’Acheteur.

Toutes dispositions contraires aux présentes CGV et/ou CGP figurant dans un document émanant de l’Acheteur, seront réputées non-écrites et n’auront aucune valeur contractuelle entre les parties. Il ne peut être dérogé aux présentes CGV et/ou CGP qu’avec l’accord exprès et écrit du Vendeur et/ou Prestataire.

Le fait pour le Vendeur/Prestataire de ne pas se prévaloir, à un moment donné de l'une quelconque des conditions des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation auxdites conditions.

Le Vendeur/Prestataire agit en son nom et pour son propre compte. Il n’est pas mandataire du fabricant ou de l’importateur.

1 - Dispositions relatives aux CGV :

Article 1 - Caractéristiques des Produits : Les caractéristiques des Produits répondent à des conditions normales et prévisibles d’utilisation. Il incombe à l’Acheteur qui subordonne son engagement à un usage ou à certaines caractéristiques spécifiques du produit de choisir un produit qui correspond à ses besoins parmi les Produits que le Vendeur met à sa disposition et de s’assurer auprès de ce dernier de l’adéquation du Produit choisi avec l’usage envisagé.

Tout constructeur ou fabricant peut apporter aux produits qu’il fabrique les modifications qu'il estime utiles ou nécessaires sans pour autant se voir obligé d'apporter les mêmes modifications aux produits déjà fabriqués ou livrés.

Article 2 - Commande : Toute commande, pour être valable, doit faire l’objet d’un bon de commande (le « Bon de commande ») revêtu, pour acceptation, de la signature de l’Acheteur et du Vendeur.

Elle n’a d’effet entre les parties et ne prend date, pour la livraison et la garantie de prix, qu'après signature du Bon de commande.

Le Vendeur se réserve le droit de réclamer le versement d’un acompte sur le prix de vente TTC, selon l’importance de la commande et les spécificités du Produit commandé. Dans ce cas, la commande n’a d’effet entre les parties et ne prend date pour la livraison et la garantie de prix qu’à compter du paiement effectif de l’acompte.

Le bénéfice de la commande est personnel à l’Acheteur, elle est par conséquent incessible.

Article 3 - Délai de livraison : Le délai de livraison des Produits est de 3 mois.

Ce délai a une valeur purement indicative. Les retards éventuels ne pourront donner lieu à aucune indemnité ou retenue. Sous réserves des dispositions ci-dessous, ils ne pourront entraîner l’annulation de la commande.

En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de ses obligations envers le Vendeur qu’elles qu’en soient les causes.

Conformément à l’article 45 de la Délibération n° 14 du 6 octobre 2004 modifiée, le Consommateur, qui n’est pas livré dans les 15 jours suivant la date de livraison convenue, pour des raisons indépendantes de son fait ou ne relevant pas d'un cas de force majeure, dispose du droit de résoudre la vente. Ce droit devra être exercé par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de 60 jours ouvrés à compter de la date contractuelle de livraison. L'acompte est alors restitué à l’Acheteur.

Le Vendeur se réserve le droit de procéder à des livraisons partielles, sans qu'aucune pénalité ne lui soit appliquée.

Les Produits livrés sont conformes aux spécifications de la production en vigueur au moment de leur fabrication.

Article 4 – Livraison : La livraison est effectuée au lieu indiqué dans le Bon de commande par le remise du Produit à l’Acheteur.

L’Acheteur doit immédiatement vérifier la conformité du Produit avec sa commande et signer le double de la facture qui vaut également bon de livraison en indiquant lisiblement le nom et la qualité du réceptionnaire et, s’il s’agit d’un Professionnel, en y apposant le cachet de sa société.

Tous les défauts apparents et/ou manquants doivent être expressément mentionnés par le Professionnel à la livraison, sur la facture, puis confirmés par LRAR au Vendeur au plus tard dans les 8 jours suivant la livraison (jours fériés non compris), avec les justificatifs afférents aux défauts invoqués.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Professionnel, les Produits livrés par le Vendeur étant alors réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

Article 5 – Défaut de réception et de paiement : Tout Acheteur doit, dans le délai de 30 jours suivant information écrite faite par le Vendeur, prendre livraison du Produit commandé et acquitter le solde du prix. A défaut, le Vendeur pourra, conformément à l’article 1657 du Code civil, annuler la vente et disposer librement du Produit. L’acompte versé est alors conservé par le Vendeur, à titre d’indemnité, sans préjudice de toute autre action.

Article 6 – Prix et garantie de prix : Le prix du Produit figurant sur le Bon de commande s’entend TTC et comprend : le Produit décrit dans le Bon de commande, le transport, et la livraison au lieu indiqué dans le Bon de commande.

Le prix pratiqué lors de la livraison est celui du tarif en vigueur au jour de la commande.

Ce prix est garanti jusqu’à l’expiration du délai contractuel de livraison du Produit et, en cas de dépassement non-imputable à l’Acheteur, jusqu’à la mise à disposition du Produit, sauf si :

  • La variation de prix résulte de modifications techniques ou fiscales imposées par les autorités,
  • L’Acheteur a expressément stipulé que la livraison doit intervenir dans un délai supérieur à 3 mois.

Dans ces deux cas, le prix sera celui du tarif en vigueur au jour de la livraison. Toutefois, si le prix est supérieur à celui fixé dans la commande, l’Acheteur pourra annuler cette dernière et exiger le remboursement des versements déjà effectués. Ce droit devra être exercé par l’Acheteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de 5 (cinq) jours ouvrés à compter de son information par le Vendeur du nouveau prix.

Article 7 - Réductions de prix : Les conditions de remises catégorielles consenties par le Vendeur aux Professionnels seront exclusivement communiquées et accordées à la catégorie de professionnels concernée comme l’autorise l’article Lp 441-6 II du Code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie.

Article 8 - RESERVE DE PROPRIETE :

LE VENDEUR SE RESERVE LA PROPRIETE DU PRODUIT LIVRE JUSQU’AU PAIEMENT EFFECTIF DE L’INTEGRALITE DU PRIX EN PRINCIPAL, INTERETS, TAXES ET FRAIS ACCESSOIRES.

Tant que le transfert de propriété n’a pas été opéré, l’Acheteur s’engage à conserver le Produit et s’interdit de le revendre, de concéder des droits sur lui au profit d’un tiers ou de le transformer de quelque manière que ce soit.

En cas de saisie opérée par un tiers sur le Produit objet de la réserve de propriété, l’Acheteur devra, lors de la rédaction du procès-verbal de saisie, informer l’huissier instrumentaire de la réserve de propriété au bénéfice du Vendeur et, dans les 12 heures de la date de la saisie, en informer le Vendeur.

En cas de non-paiement à la date convenue d’une échéance ou d’une fraction du prix, la vente sera résolue de plein droit, si bon semble au Vendeur, 8 jours après un commandement de payer resté infructueux. Sans préjudice de tous autres dommages et intérêts, le Produit devra immédiatement être restitué au Vendeur, par l’Acheteur et à ses frais exclusifs.

Article 9 –Transfert de propriété – transfert de risques : Nonobstant la suspension du transfert de propriété du Produit au profit de l’Acheteur jusqu’à l’encaissement effectif et complet du prix par le Vendeur, tous les risques susceptibles d’atteindre le Produit, ainsi que tous les risques des dommages causés par le Produit sont transférés à l’Acheteur, à la date de livraison.

Article 10 – Garantie : Les Produits sont couverts par la garantie légale des vices cachés telle qu’elle résulte des articles 1641 et suivants du code civil et, lorsque l’Acheteur agit en qualité de consommateur, par la garantie de conformité prévue aux articles 67-1 et suivants de la Délibération n° 14 du 6 octobre 2004 modifiée portant règlementation économique, et dont des extraits sont mentionnés ci-après :

Article 67-4 de la Délibération n°14 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article 67-5 de la Délibération n°14 :« Pour être conforme au contrat le bien doit :

  • Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
    • Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle,
    • Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
  • Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article 67-12 de la Délibération n°14 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

2 - Dispositions relatives au CGP :

Article11 – Ordre de réparation : Avant toute intervention, un ordre de réparation (ci-après l’ « Ordre de réparation ») est établi, en double exemplaire, en présence de l’Acheteur, et signé par ce dernier.

L’Ordre de réparation est libellé sur en-tête du Prestataire et indique : la date, l’identité de l’Acheteur, le type de véhicule et son kilométrage, l’état du véhicule et les prestations à effectuer.

L’Ordre de réparation est un document contractuel. Il établit la prise en charge totale du véhicule par le Prestataire et détermine les conditions des interventions demandées.

Par la signature de l’Ordre de réparation, l’Acheteur reconnaît avoir pris pleine et parfaite connaissance des CGP du Prestataire et les accepter sans aucune réserve.

Article 12 - Devis : Préalablement à toute intervention, le Prestataire établit, à la demande du Consommateur, ou lorsque le montant estimé des travaux est supérieur (devis compris) à 20.000 XPF, un devis détaillé.

Le devis est valable pour une durée de 30 jours calendaires à compter de son émission.

Le devis est établi en double exemplaire, sur en-tête du Prestataire, et comporte : la date de rédaction, le nom et l’adresse de l’Acheteur, le lieu d’exécution de la prestation, le décompte détaillé du coût et du temps de la main d’œuvre, la liste des pièces détachées et fournitures nécessaires et leur prix HT et TTC, les délais de réparation, la durée de validité du devis, et l’indication du caractère gratuit ou payant du devis.

En cas d’acceptation, l’Acheteur doit remettre le devis signé et revêtu de la mention « devis reçu avant l’exécution des travaux », au Prestataire, dans le délai visé au paragraphe précédent. L’acceptation du devis vaut ordre de réparation.

A défaut d’acceptation, l’Acheteur sera réputé refuser le devis et il disposera d’un délai de 8 jours pour récupérer le véhicule. En cas de dépassement du délai, le Prestataire pourra facturer des frais de garde.

Article 13 – Facture Après l’intervention du Prestataire, une facture est remise au Acheteur comportant : la date, le nom et l’adresse du Prestataire et ceux de l’Acheteur, le numéro d’immatriculation du véhicule, le kilométrage au compteur, le décompte détaillé de chaque prestation (coût et temps de la main d’œuvre), la dénomination, la quantité et le prix des pièces et fournitures utilisées, et la somme totale à payer HT et TTC.

Article 14 - Demande d’acompte : Le Prestataire se réserve le droit de réclamer le versement d’un acompte du prix de l’intervention à réaliser, selon l’importance du coût de la prestation et des spécificités de celle-ci.

Article 15 - Obligations des parties : Le Prestataire s’engage à effectuer les travaux demandés selon les règles de l’art et à respecter les délais d'intervention convenus avec l’Acheteur, sauf cas de force majeure, défaut ou retard d’approvisionnement, inertie de l’Acheteur ou difficultés particulières décelées sur le véhicule.

Dans tous ces cas, le Prestataire s’engage à en avertir l’Acheteur dans les meilleurs délais, par téléphone, fax, courrier électronique ou, à défaut, par courrier à l’adresse laissée par l’Acheteur.

L’Acheteur s’engage à acquitter à la réalisation effective de la Prestation le montant de la facture résultant des travaux exécutés et, le cas échéant des frais de garde.

En cas de refus d’acquitter le montant de la facture, le Prestataire est d’ores et déjà autorisé à démonter les pièces neuves montées dans le cadre de la Prestation, sans préjudice de tout recours en justice que pourrait engager le Prestataire à l’encontre de l’Acheteur.

Article 16 - Travaux : Si, au cours des travaux entrepris avec l’accord de l’Acheteur, des prestations, pièces et fournitures autres que celles prévues se révélaient nécessaires, le Prestataire s’engage à ne procéder à aucune opération non prévue sans avoir établi, au préalable un devis complémentaire. En cas d’acceptation du devis complémentaire, un tiers de son montant pourra être demandé, à titre de provision. Les frais d’établissement du devis complémentaire, ainsi que les frais de démontage et de remontage nécessaires à sa réalisation, sont à la charge de l’Acheteur. Si les prestations ayant fait l’objet d’un devis complémentaire sont effectuées dans le même atelier, les frais d’établissement dudit devis seront remboursés au Acheteur.

Les pièces défaillantes d’un quelconque système ou organe (mécanique, électrique, etc.) présentant une anomalie et ayant été démontées ou désassemblées pour un besoin de diagnostic, de réparation ou de préparation d’un devis sont reposées sur le véhicule dans leur état avant le démontage ou le désassemblage.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser l’exécution de certaines interventions qu’il découvrirait en cours de travaux et dépassant les limites de ses compétences. Il en informera alors l’Acheteur.

Article 17 – Enlèvement du Produit par l’Acheteur : L’Acheteur prévenu par fax, mail ou courrier de la mise à disposition de son véhicule doit en prendre livraison dans les 10 jours de l’avis de mise à disposition et s'acquitter du prix ou du solde du prix de l'intervention entre les mains du Prestataire, étant entendu que cette notification ne peut être antérieure à la date de remise éventuellement prévue entre les Parties.

Passé ce délai, le Prestataire sera en droit de facturer à l’Acheteur des frais de garde et de conservation d'un montant de 2.083 XPF TTC par jour.

Article 18 – Droit de rétention : Le Prestataire se réserve le droit de retenir le véhicule confié par l’Acheteur jusqu’au paiement effectif et intégral du prix de sa Prestation et des pièces utilisées, en principal, intérêts, taxes et tous frais accessoires.

Article 19 - Intervention chez l’Acheteur : Le Prestataire peut être amené à réaliser sa Prestation chez l’Acheteur, à la demande de celui-ci. Dans cette hypothèse, l’Acheteur doit aussi signer un Ordre de réparation dans les conditions de l'article 9 ci-dessus.

Aux frais de main d'œuvre et de pièces s'ajouteront les frais de déplacement du Prestataire.

Article 20 - Pièces remplacées : Les pièces usagées qui sont retirées du véhicule restent la propriété de l’Acheteur (sauf les liquides usés, les filtres à huile et les filtres à carburant), à moins qu’il ne décide de les abandonner contre décharge. Toutefois, lorsqu’il s’agit d’une intervention gratuite durant la période de garantie du véhicule ou du Produit ou d’un échange standard, le Prestataire conserve les pièces usagées.

Article 21 - Accessoires et objets personnels : Le Prestataire n’est pas responsable des appareils, accessoires et effets personnels laissés par l’Acheteur dans le véhicule.

Article 22 - Garantie : Toute réclamation relative l’intervention doit, à peine de déchéance, être adressée, par écrit, dans un délai maximum de 8 jours à compter de la découverte du dysfonctionnement. Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, les services jugés défectueux. Pour être admise, la réclamation doit être présentée à l’atelier qui a procédé à la réparation, accompagnée de la facture acquittée de l’intervention mise en cause.

Sont garanties la main d’œuvre et les pièces fournies à l’Acheteur lors de la Prestation, à l’exclusion de :

  • Les travaux de réglage ou de mise au point ;
  • Les réparations dont il est précisé sur l’Ordre de réparation qu’elles sont provisoires ;
  • Les pannes et dysfonctionnements dus à la négligence de l’Acheteur ou causés par une mauvaise utilisation ou une utilisation inappropriée du véhicule ;
  • Les réparations dont les repères (plombs) apposés par le Prestataire ont été modifiés ou enlevés.
  • Les pièces ou organes sur lesquels un tiers est intervenu.

Article 23 - Sous-traitance : L’Acheteur autorise le Prestataire à sous-traiter certaines interventions spéciales sur le Produit en dehors des locaux du Prestataire.

3 – Dispositions communes aux CGV et CGP :

Article 24 – Paiement : Sauf accord particulier entre les parties, l'intégralité du prix du Produit et/ou des Prestations (déduction faite de l'acompte) doit être réglé, au plus tard, à la livraison et/ou à la restitution du véhicule à l’Acheteur.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Le paiement ne sera libératoire pour l’Acheteur qu’à compter de l’encaissement effectif du prix par le Vendeur/Prestataire.

Tout mode de paiement autre que les espèces, chèques ou cartes de crédit devra faire l'objet d'une convention entre les parties.

Le Vendeur/Prestataire se réserve le droit de fixer un plafond de découvert et de demander des garanties à l’Acheteur en cas de demande de paiement à terme par ce dernier. Toute détérioration de cette situation peut justifier, à tout moment, l’exigence d’un paiement comptant ou de nouvelles garanties.

La simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens du présent article. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement.

L’acceptation préalable de traites ou lettres de change ne peut en aucun cas constituer une dérogation au délai de règlement ci-dessus visé.

Tout retard de paiement, total ou partiel, entraîne de plein droit et sans formalité le paiement d’un intérêt de retard au taux de 10% l’an, sans que ce taux puisse être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la livraison.

En cas de paiement à terme, le solde du prix du Produit/Prestation deviendra immédiatement et de plein droit exigible, sans autre formalité, en cas de défaut de paiement à la date convenue d’une seule des échéances prévues.

En aucun cas le paiement du prix du Produit/Prestation ne peut être suspendu par l’Acheteur, ni faire l’objet d’une quelconque déduction ou compensation sans l’accord préalable et écrit du Vendeur/Prestataire.

Si le Vendeur/Prestataire est mis dans l'obligation de s'adresser à un mandataire ou auxiliaire de justice (avocat, huissier, etc.) pour obtenir le règlement des sommes dues, il est expressément convenu à titre de clause pénale forfaitaire et de plein droit l’application d’une majoration calculée au taux de 10 % du montant des sommes dues par l’Acheteur et ce, sans préjudice des intérêts de retard et dommages et intérêts éventuels.

Article 25 Force majeure : Les obligations du Vendeur/Prestataire seront suspendues de plein droit et sans formalité à l’égard de l’Acheteur en cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence en vigueur ou de survenance, chez le Vendeur/Prestataire, ses fournisseurs ou ses sous-traitants d’un évènement tel que, par exemple et de manière non-limitative : arrêt de travail, grève, lock-out, fermeture d’usine, émeutes, insurrection, troubles sociaux, inondations, incendie, cyclone, dispositions légales ou règlementaires calédoniennes, françaises ou étrangères (notamment en matière de douanes) affectant la production, le transport ou la vente de Produits, rupture totale ou partielle de l’approvisionnement, et plus généralement toute circonstance empêchant l’exécution par le Vendeur/Prestataire de ses obligations dans des conditions normales.

Dans ces hypothèses, le Vendeur mettra tous les moyens en œuvre pour reprendre, dès que possible, l’exécution de ses obligations.

Article 26 - Médiation : En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au Service Client de SIDAPS afin de le résoudre à l’amiable. En cas d'échec de cette démarche, le client peut recourir au service de médiation en ligne du CMAP (Centre de médiation et d’arbitrage de Paris) accessible à l'adresse URL : http://www.cmap.fr/ ou à l’adresse postale : CMAP (Service Médiation de la Consommation) - 39 avenue Franklin Roosevelt – 75008 Paris. 

Pour que la saisine du CMAP soit recevable, cette dernière doit comporter : Vos coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de notre société, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables effectuées.

Conformément aux règles applicables à la médiation, il est rappelé qu'un litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Client de SIDAPS avant toute demande de médiation auprès du CMAP.

Ne peuvent faire l'objet d'une revue par le médiateur les litiges pour lesquels, la demande est manifestement infondée ou abusive, ou ont été précédemment examinés ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou si le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de SIDAPS ou si le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de SIDAPS par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat.

Article 27 - Informatique et Libertés Les données concernant le Client, demandées lors la vente, sont obligatoires ; à défaut la vente ne pourra être conclue. Ces données sont traitées par le Vendeur, responsable de traitement, et destinées à la gestion de la relation commerciale (devis, facturation, SAV, réclamation, gestion des comptes clients, enquête de satisfaction, avis sur des produits/services, …). Sous réserve d’obtenir le consentement préalable et exprès du Client, ces données peuvent également servir à la réalisation d’actions de prospection commerciale de la part du Vendeur et/ou de ses partenaires.

J’accepte que mes données soient utilisées par la Société SIDAPS à des fins de prospection commerciale.

J’accepte que mes données soient transmises à des partenaires de la Société SIDAPS à des fins de prospection commerciale. (La liste des partenaires est disponible sur demande à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.).

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client peut accéder à ses données ou demander leur effacement. Le Client dispose également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification, d’un droit à la limitation du traitement de ses données, un droit à la portabilité de ses données ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après son décès. Pour plus d’informations sur la gestion des données personnelles du Client par le Vendeur ou sur l’exercice de ses droits, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité disponible à l’accueil, en magasin, ou sur le site internet   www.mitsubishi-motors.nc ou sur demande à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

Article 28 - Droit applicable - Attribution de compétence :

Les présentes CGV et les relations contractuelles entre le Vendeur et l'Acheteur issues de leur application sont soumises au droit applicable en Nouvelle-Calédonie.

Pour toute contestation ou tout litige résultant de l’exécution des présentes, il est fait expressément attribution de compétence, lorsque l’Acheteur est un professionnel ayant contracté en cette qualité, aux juridictions de Nouméa. Lorsque l’Acheteur est un consommateur, il peut saisir le tribunal de son lieu de résidence, celui du lieu de résidence du défendeur, ou encore celui du lieu de livraison de la chose.